Les entreprises qui suggèrent un CDI à un salarié à la suite d’un CDD ou d’une mission intermédiaire auront deux nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2024.
De quoi s’agit-il ?
En effet, un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par employeur au salarié de la proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Quelles sont les deux conditions ?
- L’obligation de notifier au salarié la proposition de CDI par écrit
Le salarié doit être notifié avant la fin de son contrat, lui donnant un délai raisonnable afin qu’il puisse se prononcer sur cette proposition.
Elle peut se faire par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Lettre remise en main propre contre décharge
- Autre moyen donnant date certaine à sa réception
2. L’obligation pour l’employeur d’informer France Travail en cas de refus de la proposition de CDI par le salarié
L’employeur est tenu d’informer France Travail en cas de refus de la proposition de CDI par le salarié à l’issue de son contrat. Cette information doit être transmise obligatoirement par voie dématérialisée.
