Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à l’employeur et le salarié de mettre fin à un contrat d’une volonté commune. Elle ne concerne que les employés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Elle peut être individuelle ou collective. Pour être valable, elle doit être approuvée par la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations. (DDETSPP)
Quels sont les avantages ?
Le principal avantage d’une rupture conventionnelle pour un salarié est la possibilité de percevoir des indemnités spécifiques. Le montant de cette indemnité doit être négocié avec l’employeur et doit être inclus dans la convention de rupture. Cette somme ne peut être que supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement.
Du côté de l’employeur, la rupture conventionnelle allège la procédure de finalisation du contrat du salarié.
Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est pas applicable ?
Il existe des cas dans lesquels la rupture conventionnelle n’est pas possible :
- Si l’une des parties n’est pas consentante
- Détourner les particularités prévues pour le salarié en cas de licenciement économique
- La rupture conventionnelle est proposée selon un accord collectif lié à une rupture conventionnelle collective
- La procédure est invoquée dans le cadre d’un accord collectif de GPEC
Important : Depuis le 1er septembre 2023, le forfait social pour les employeurs passe de 20 à 30 % des sommes versées au salarié quelle que soit sa position concernant la retraite.
Auparavant, le forfait social était de 20% selon deux conditions :
- L’employé n’a pas l’âge légal de la retraite
- Une limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
