La loi DDADUE vise à améliorer la gestion vie professionnelle/vie personnelle des salariés en transposant la directive 20196/1158 concernant l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Congé parental d’éduction
Selon l’article 18, I, 3o de la loi du code du travail, le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé de paternité est maintenu.
Pour obtenir les droits au congé parental d’éducation, il faut justifier d’un an d’ancienneté à compter de la demande du congé.
En complément, il faudra assimiler la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le temps de travail effectif.
Congé de paternité
Selon l’article Art 18, I de la loi du code du travail, le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé de paternité est maintenu.
Afin de déterminer les droits du salarié lié à son ancienneté, il faudra assimiler la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le temps de travail effectif.
Si la répartition de la réserve spéciale de participation est opérée en fonction de la durée de présence au sein de l’entreprise, la période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de présence dans l’entreprise.
Congé de présence parentale
Selon l’article 18, I, 4o de la loi du code du travail, le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé du congé est maintenu.
Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant
Selon l’article 18, I, 6o et art 18-2 de la loi du code du travail, le bénéfice du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant est étendu pour les salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels.
