RAPPEL : Qu’est-ce que l’OETH ?
Les sociétés qui emploient 20 salariés en plus ont pour obligation de recruter au moins 6% de personnes porteur de handicap. Les entreprises privées et les établissements publics ont le devoir de déposer de façon mensuelle leurs déclaration sociale nominative. Celle-ci comporte tous les éléments.
Quels sont les changements pour la DOETH ?
Un report de l’exigibilité est effectué. En effet, la DOETH sera à réaliser sur la DSN du 5 au 15 avril. Le recouvrement sera effectué le 15 mai de chaque année.
Quelles sont les étapes ?
ETAPE 1 : recensement des bénéficiaires (avant le 31 décembre 2022)
Vous devez recenser toutes les personnes pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Ensuite, vous devez les intégrer dans votre DSN pour le calcul des effectifs soient effectués par l’URSSAF.
ETAPE 2 : collecte des attestation des contrats (janvier 2023)
Les attestations des contrats de sous-traitance en corrélation avec les EA, ESAT et TIH doivent être collectées.
ETAPE 3 : réception des effectifs calculés par l’URSSAF (avant le 15 mars 2023)
L’URSSAF se chargera de vous transmettre :
– L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP)
– L’affectif d’assujettissement à l’OETH, moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail
– L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) au titre de l’OETH de l’année
– Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année
ETAPE 4 : réalisation de la déclaration (avril 2023)
C’est le moment de réaliser votre déclaration dans le cadre de votre DSN.
Pour cela, il vous faut :
- Déclarer un seul établissement de votre entreprise par SIREN
- Mentionner le numéro de l’agrément de l’accord de branche OETH : « B20191219005 », dans le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 ».
ETAPE 5 : compléter le classeur spécifique
Vous devez compléter le classeur spécifique de l’association OETH. Ce classeur est à envoyer à l’adresse : doeth@oeth.org
ETAPE 6 : versement de la contribution
Pour finir, vous devez verser votre contribution* à l’Association OETH.
(L’association OETH, gestionnaire de l’accord handicap signé par ma fédération employeur : Fehap, Nexem et Croix-Rouge française).
*cette contribution doit obligatoirement venir de vos fonds sous deux conditions :
– VIREMENT : IBAN : FR76 1020 7004 2620 2111 6572 325 / BIC : CCBPFRPPMTG ; à la rubrique « Motif de paiement », en indiquant mon numéro SIREN + DOETH 2022
– CHEQUE : À l’ordre de l’association OETH. Vous devez l’envoyer à l’adresse suivante : Association OETH, 47 rue Eugène Oudiné, 75013 Paris. Enfin, en indiquant mon numéro SIREN + DOETH
Pour toute information supplémentaire adressez-vous à l’email suivant : doeth@oeth.org
