Afin d’encourager le recours à un prestataire pour la constitution de la DSN, l’Enim* a mis en place une aide financière destinée aux petits employeurs du secteur maritime. Les employeurs des DOM-CROM ont obtenu un délai supplémentaire pour faire la demande de cette aide jusqu’au 30 septembre 2022. Une fois accordée, l’aide est rétroactive pour l’année 2021.
Pour bénéficier de cette aide, il faut employez 4 marins maximum, affiliés à l’’Enim.
Les conditions suivantes doivent être également remplies :
- Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’outre‐mer ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin,
- Être à jour de vos contributions et cotisations à la date de la demande d’aide ou respecter un échéancier de paiement conclu avec l’Enim,
- Attester sur l’honneur que la situation financière de votre entreprise ne permet pas le recours à un tiers déclarant sans le versement d’une aide financière de l’Enim,
- Avoir souscrit à la date de la demande un contrat avec un cabinet comptable référencé équipé d’un logiciel de paie à la norme DSN 2020 en mesure de produire une DSN maritime,
- Avoir recours à un tiers déclarant référencé pour procéder à vos déclarations DSN et, sur demande de l’Enim, être en capacité de justifier du dépôt d’une DSN dans les 6 mois suivant la décision d’octroi de l’aide.
Le montant de cette aide est de 30€ par mois et par salarié dans la limite de 2 salariés, ce qui représente un maximum de 60€ par mois ou 720€ pour la première année.
L’ aide peut être renouvelée, sous demande, dans la limite de deux années supplémentaires. Cependant, le montant de l’aide diminuera pour les deux années :
- 66 % du montant forfaitaire la deuxième année,
- 33 % du montant forfaitaire la troisième et dernière année
Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être déposée auprès de l’Enim par courrier ou courriel au moyen du formulaire joint ci-dessous, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Le duplicata ou une copie de votre situation au répertoire SIREN
- Le RIB de l’entreprise maritime papier ou électronique au format PDF
- Une copie du contrat de souscription (datée et signée par les deux parties) auprès d’un tiers déclarant capable d’effectuer une DSN maritime dans la liste des cabinets référencés.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet de l’ENIM : https://www.enim.eu/actualites/aide-de-lenim-pour-petits-employeurs-du-secteur-maritime
Source : ENIM
*L’Enim est un Établissement public administratif gérant le régime spécial de sécurité sociale des marins à la pêche, la conchyliculture, la plaisance professionnelle et au commerce, ainsi que les contributions et les cotisations des employeurs et des salariés.
