Depuis le 10 septembre 2023, les entreprises ne pourront plus imposer des périodes d’essai plus longues que ce qui est autorisé par la loi, conformément aux règles de l’Union européenne qui limitent la durée de cette période à six mois maximum.
À travers cette loi, le législateur français a aussi souhaité répondre à de nombreux contentieux car plusieurs périodes d’essai ont été invalidées par la justice ces dernières années, car jugées déraisonnables au regard de l’emploi concerné.
Que dit le Code du travail concernant la période d’essai ?
La période d’essai initiale d’un contrat à durée indéterminée ne peut excéder une durée définie par le Code du travail comme suit :
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
- 4 mois pour les cadres
Elle peut être prolongée une fois, sans pouvoir excéder, période de prolongation comprise :
- 4 mois pour les ouvriers et employés
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
- 8 mois pour les cadres
Actuellement, ces délais sont obligatoires, sauf dans le cas où un accord de branche conclu avant l’adoption de la loi du 25 juin 2008 prévoit une période plus étendue.
Auparavant, des accords de branche conclus avant la loi de modernisation du travail du 26 juin 2008 autorisaient l’employeur à aller au-delà de ces durées, tout en précisant que celles-ci devaient rester « raisonnables ».
À noter : il est important de consulter votre convention collective selon votre secteur d’activité
Quelques exemples de secteurs d’activité ou la période d’essai sont différents
Cadres :
- Mutualité : période d’essai de 6 mois (pour les C3 – C4 et les directeurs)
- Assurance : période d’essai de 6 mois
- Banque : période d’essai 6 à 9 mois
- Entreprise de travail temporaire : 7 mois
Salariés :
- Salariés permanents des entreprises de travail temporaire : période d’essai 6 mois
- Promotion construction : période d’essai de 3 à 6 mois pour les postes de travail classés niveaux V et VI
