Qu’est-ce que la Journée de Solidarité ?
Afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et ou les personnes en situation d’handicap, le Gouvernement a institué en 2004 la Journée de Solidarité.
Journée de Solidarité : que nous dit la loi ?
Le salarié :
Il offre, pour ce financement, une journée de travail supplémentaire non rémunérée, soit 7 heures de travail additionnelles.
Concernant l’employeur, il se doit de verser une Contribution Solidarité Autonomie à hauteur de 0.3% de la masse salariale brute.
Qui est concerné ?
L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature du contrat : temps plein, temps partiel, sous convention de forfait, CDI, CDD ou intérim.
Toutefois, et sauf dérogation, si la date fixée tombe un jour férié légal, les apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne sont pas éligibles.
Journée de Solidarité : règles d’usage
Cette journée doit être régie par :
- Accord d’entreprise ou d’établissement ;
- Ou à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche (n’hésitez pas à la consulter).
En absence d’accord collectif, l’employeur, après consultation du CSE, doit fixer les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.
Lundi de Pentecôte et Journée de Solidarité : habitude ou obligation ?
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 – relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées – avait décidé qu’au lundi de Pentecôte se déroulerait la Journée de Solidarité, à défaut d’accord collectif. Voilà pourquoi il est d’usage d’assimiler le lundi de Pentecôte à la Journée de Solidarité.
Quatre ans plus tard, la loi du 16 avril 2008 stipule qu’en absence d’accord collectif, la responsabilité de fixer les modalités d’accomplissement de cette journée revient à l’employeur.
