En tant que salarié, vous pouvez bénéficier des congés paternité et d’accueil de l’enfant sous certaines conditions :
– Être le père légitime reconnu (un acte de naissance indiquant la reconnaissance du père devra être transmis), – Vivre en couple avec la mère, même en l’absence de lien de parenté avec le nouveau-né, – Être avec la mère de l’enfant,
Le congé est accordé sans condition d’ancienneté et peu importe le type de contrat.
Lors de la déclaration, il est important de distinguer la période de prise de congé paternité de celle de congé de naissance.
Pour information, la durée du congé de naissance est de 3 jours calendaires (la durée peut varier en fonction des accords collectifs en vigueur dans la société et le nombre d’enfants à naître) et doit se prendre obligatoirement lors de la naissance de l’enfant. Ces 3 jours de congés sont financés par votre employeur. En revanche, le congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivants la naissance et est indemnisé par la Sécurité Sociale.
Depuis le 1er juillet 2021, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévoit un allongement de la durée du congé paternité, passant de 11 à 25 jours. Cet allongement s’applique à toutes les situations professionnelles (indépendant, agriculteurs, non-salarié…).
Le PLFSS prévoit également une période obligatoire de congés à poser : le salarié père ou conjoint devra impérativement prendre 4 jours de congés paternité, consécutifs aux 3 jours de congés de naissance, cumulant ainsi 7 jours de congés obligatoires à la naissance de l’enfant. Le solde du congé paternité est ainsi de 21 jours (+28 jours en cas de naissance multiples) et peut être fractionné en plusieurs périodes de 5 jours minimum.
Démarches
Pour bénéficier de ces congés, vous devez avertir votre employeur de la date prévisionnelle d’accouchement, et ce, un mois minimum avant celle-ci. Dans le cas où la naissance arriverait plus tôt, il vous faudra notifier sans délai à votre hiérarchie, votre prochaine absence. Il est préférable de prévenir votre employeur de la prise de votre congé par écrit, afin d’être en mesure de fournir des preuves en cas de litige, bien qu’il reste possible de le faire par oral.
Indemnisation
Les indemnités journalières perçues par les salariés sont calculées en fonction du salaire journalier de base. Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, fixé à 3 428 € par mois. Ensuite, l’on retire au salaire pris en compte un taux forfaitaire de 21%, qui correspond aux cotisations et contributions salariales. Enfin, le montant de l’indemnité journalière doit être compris entre 9,66€ et 89,03€, fourchette fixée par la Sécurité Sociale pour l’année 2022.
Tableau et source : ameli.fr
