AT/MP : La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes concernant le délai de contestation de leur imputation au compte de l’employeur.Cette décision, qui s’inscrit dans un contexte de complexité croissante de la tarification des AT/MP, clarifie les conditions dans lesquelles un employeur peut contester les coûts imputés à son compte.
Contexte et enjeux
La tarification des AT/MP repose sur l’imputation des coûts des sinistres au compte de l’employeur, ce qui influence directement le taux de cotisation. Une mauvaise imputation peut donc avoir des conséquences financières significatives pour les entreprises. La question du délai de contestation est cruciale, car elle détermine la possibilité pour l’employeur de rectifier des erreurs potentielles.
La décision de la Cour de cassation
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’existe pas de délai de forclusion pour contester l’imputation des coûts d’incapacité au compte de l’employeur1. Cette décision s’appuie sur un arrêt antérieur de 2022, qui stipulait que l’employeur peut contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié1.
Implications pour les employeurs
Cette jurisprudence offre une certaine flexibilité aux employeurs, leur permettant de contester des imputations incorrectes même après la notification des taux de cotisation. Toutefois, il est important de noter que cette possibilité est limitée aux taux non encore notifiés. En d’autres termes, si un taux a déjà été définitivement fixé, l’employeur ne peut plus contester les imputations qui l’ont influencé1.
Conclusion
La clarification apportée par la Cour de cassation est une avancée significative pour les employeurs, qui disposent désormais d’une meilleure visibilité sur leurs droits en matière de contestation des imputations AT/MP. Cette décision souligne également l’importance de la vigilance et de la réactivité des entreprises dans la gestion de leurs comptes AT/MP pour éviter des conséquences financières indésirables.
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Source : Editions Tissot
