Toutes les entités relevant du régime général de Sécurité, quel que soit leur effectif ou leur forme juridique, doivent s’inscrire au compte AT/MP. Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous avez jusqu’au 11 décembre 2023 pour effectuer la démarche.
Qui doit effectuer cette inscription ?
Il est impératif que ce soit le chef d’entreprise qui effectue l’inscription, bien que d’autres procédures administratives puissent être gérées par un tiers déclarant.
Cette démarche permet de télécharger la notification du taux de cotisation AT/MP, un accès réservé exclusivement au représentant de la structure.
Quelle est la démarche à suivre ?
Pour cela, il existe deux options :
- Vous avez déjà un compte Net-entreprise avec votre numéro de SIRET, connectez-vous et ajoutez le compte AT/MP à vos services via le menu personnalisé
- Vous n’avez pas encore de compte Net-entreprise. De ce fait, vous devrez créer un compte sur le site suivant : net-entreprise.fr.
Ensuite, sélectionner « L’assurance Maladie » parmi les services proposés. Il faudra donc valider le compte « AT/PM » parmi les services proposés
Que risquez-vous en cas de non-inscription ?
Si vous ne vous inscrivez pas comme nécessaire sur le site net-entreprises.fr pour le compte AT/MP, vous ne pourrez pas profiter de la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/PM.
Dans ce cas, la notification du taux vous sera communiquée uniquement par courrier postal.
En cas de non-respect, la Sécurité sociale à laquelle vous êtes affilié pourra vous imposer une pénalité. Cette pénalité sera calculée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par salarié, et elle devra être versée chaque période partielle d’année pendant laquelle l’adhésion au service en ligne n’a pas été effectuée.
| Effectif de l’entreprise | Inférieur à 20 salariés ou assimilés | Entre 20 et 149 salariés ou assimilés | Supérieur à 150 salariés et assimilés |
| Pénalités | 19€ par salariés (0,5 % du plafond mensuel SS) * | 37€ par salarié (1% du plafond mensuel SS) | 55 € par salarié (1,5% du plafond mensuel de SS) |
*SS : Sécurité Sociale
