Que dit la Cour de cassation ?

« Le pourvoi n°21-23247 de la Cour de cassation indique qu’il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ».

Lorsqu’un salarié demande des dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, la charge de la preuve incombe à l’employeur pour démontrer qu’il a bien respecté les dispositions légales en la matière.

C’est donc à l’employeur de justifier s’il respecte ses obligations et non au salarié comme l’indiquait la cour d’appel dans un cas précédent.

Information supplémentaire : Les temps de repos auxquels les salariés ont droit

Temps de repos quotidien

Chaque employé a droit à un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dans les situations spécifiées par les articles L.3131-2 (relevant de la négociation collective) et L.3131-3 (dispositions supplétives), ou en cas d’urgence, suivant les modalités fixées par décret.

Temps de repos hebdomadaire

Chaque salarié a droit à un repos hebdomadaire ininterrompu de 24 heures.

Cela signifie qu’un salarié doit bénéficier de 35 heures de repos consécutifs une fois par semaine comprenant 24 heures au titre du repos hebdomadaire minimum et 11 heures au titre du repos quotidien minimum.

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