Le 28 mars 2024, une proposition de loi a été effectuée par l’assemblée générale sur la discrimination capillaire.

En quoi consiste cette proposition de loi sur la discrimination capillaire ?

Il s’agit d’inclure la discrimination liée aux caractéristiques capillaires dans les dispositions du code du travail et du code pénal. On parle alors de discriminations liées, à la coupe, la couleur, la longueur ou encore la texture et des cheveux.

Quelles sont les sanctions ?

En faisant désormais partie des discriminations, la discrimination capillaire est sanctionnable par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Particularité : Il a été souligné que cela ne serait pas un obstacle pour les entreprises qui pourront établir des exigences capillaires légitimes et justifiées notamment pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Quelle est la suite ?

Il s’agit d’une proposition de loi, de ce fait il faut que le Sénat adopte également se projet de loi afin celle-ci soit promulguée au JORF (Journal Officiel de la République Française).

Nous vous tiendrons au courant de la suite des évènements.

Rappel : voici les motifs déjà considérés comme discriminatoires dans le cadre de l’exercice d’une fonction :

  • Sexe ou genre
  • Race ou Ethnie
  • Age
  • Religion/croyance
  • Orientation sexuelle
  • Handicap ou état de santé
  • Apparence physique
  • Statut familial
  • Opinion politique

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