Dorénavant, toute période d’arrêt pour maladie ou accident, qu’il soit lié au travail ou non, est considéré comme du temps de travail effectif, offrant ainsi au salarié la possibilité d’accumuler des congés payés, y compris le délai de congés.
Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt dû à un accident ou une maladie non professionnelle est plafonné à 2 jours ouvrables par mois, et à 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Nouveau délai de report des congés payés
1. Un salarié ayant des congés payés non pris en raison de maladie ou d’accident pourra les reporter sur une période de 15 mois. Au terme de ce délai, les congés non utilisés seront perdus définitivement.
Le point de départ pour le report des congés dépend de la période d’acquisition :
– Pour les congés acquis avant un arrêt maladie, le délai de 15 mois débute à partir de la date à laquelle le salarié est informé de ses droits après avoir repris le travail.
– Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie de moins d’un an, le délai de 15 mois commence à partir de la date à laquelle le salarié est informé de ses droits après la reprise du travail.
– Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie d’un an ou plus, le délai de 15 mois démarre à partir de la fin de la période pendant laquelle les congés ont été acquis.
Si le salarié retourne au travail avant l’expiration du délai de report, ce dernier sera suspendu jusqu’à ce que le salarié soit informé de ses droits.
Délai de congés : nouvelle Obligation d’Information de l’Employeur
La loi introduit une nouvelle exigence d’information pour les employeurs. Désormais, vous êtes tenus d’informer à chaque salarié sortant d’arrêt maladie, du solde de congé restant, dans un délai d’un mois suivant son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie.
Cette information doit inclure :
– Le nombre de jours de congés dont dispose le salarié.
– La date limite pour la prise de ces congés.
Ces détails peuvent être transmis au salarié par divers moyens, assurant ainsi une date certaine de leur réception, notamment via le bulletin de paie.
