Les médias relayent des informations sur les différents projets de lois mais quand peut-on être sûr qu’ils sont applicables pour tous ? Tant que le projet de loi n’a pas été publié au Journal Officiel et que les décrets n’ont pas été publiés, la loi reste un « projet de loi ». On vous explique quel est comment cela se passe !
Lorsqu’un projet de loi a été proposé par la Commission Européenne, voici comment se déroule le processus législatif en France :
Transmission au Parlement français :
Lorsqu’un projet de loi est émis par la Commission Européenne, celui-ci est transmis au Parlement français pour examen.
Dépôt et examen du projet de loi :
Le projet de loi est déposé soit au Sénat, soit à l’Assemblée nationale, en fonction de la procédure prévue. La commission parlementaire compétente va alors proposer des amendements et des modifications au texte initial en cas de besoin.
Débat et adoption par les deux chambres :
L’Assemblée nationale et le Sénat débattent en séance plénière : chaque partie examine la loi, propose des amendements et vote sur le texte.
Promulgation par le Président de la République :
Dès lors que les deux chambres ont adopté une version identique du projet de loi, il est transmis au Président de la République pour promulgation. Ainsi, le président dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. Cette loi est ensuite publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) et devient imposable à tous.
Publication des décrets d’application :
Afin de préciser les modalités d’application de la loi, il est parfois nécessaire de publier des décrets. Le décret est publié au JORF, il est pris par le gouvernement, sur proposition du ministre compétent. Ils permettent de rendre effectives les dispositions de la loi dans la législation française.
Exemple : Le maintien du cumul des jours de congés durant un arrêt maladie.
Cette loi consiste à maintenir le cumul des jours de congés durant un arrêt maladie. Pour rappel, tout salarié cumule 2,5 jours de congés par mois. En France, durant un arrêt maladie on ne cumul pas de jours de congés sauf maladie professionnelle.
Ce texte est actuellement un projet de loi émis par la Commission Européenne. Il n’a pas encore été transmis au Parlement français. Nous vous informerons quand les décrets seront publiés.