Dans le cadre de la loi DDADUE, un renforcement de la communication sur les postes à pouvoir en CDI aux salariés en CDD et aux intérimaires est mis en place.
Ce dispositif vient renforcer les articles L.1242-17 et L. 1251-25 du code du travail qui contraignait l’employeur d’informer ses salariés sous contrats CDD ou de travail temporaire de la liste des postes à pourvoir en CDI seulement s’il existait déjà un poste similaire pour ceux en CDI.
Qui doit être informé des postes à pourvoir ?
Pour autant selon l’article 12 de la directive européenne 2019/1152, cette obligation concerne uniquement les salariés ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
Quels sont les changements liés à cette obligation d’information ?
L’employeur aura maintenant pour obligation d’informer les salariés en cas de demande, des possibles postes à pourvoir en CDI au sein de sa société.
Cette loi attribue également l’obligation d’informer les intérimaires par l’article L.1251-25 relatif au travail temporaire.
Nous vous fournirons plus d’informations sur les modalités dès lors que le décret sera publié.
