Sécuriser les ruptures du contrat de travail

Objectifs

• Maîtriser les procédures disciplinaires et les sanctions applicables aux salariés.
• Identifier les motifs légitimes de licenciement et les éléments constitutifs d’une rupture disciplinaire conforme.
• Mettre en œuvre des stratégies efficaces pour gérer les ruptures du contrat de travail, sécurisant ainsi les décisions de l’employeur.
• Communiquer de manière claire et professionnelle avec les salariés et les représentants du personnel tout au long du processus de rupture.

Programme de la formation

 

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et les sanctions disciplinaires 

• Fondements juridiques du pouvoir disciplinaire de l’employeur
• Définition et typologie des sanctions disciplinaires
• La notion de proportionnalité entre la faute et la sanction
• Les éléments constitutifs d’une sanction disciplinaire
• Les motifs interdits de sanction

La rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire

• Les conditions de validité d’un licenciement pour motif disciplinaire
• La caractérisation de la faute : simple, grave, lourde
• La constitution du dossier de licenciement : éléments à rassembler et formalités à respecter
• Les points de vigilance dans la procédure disciplinaire : convocation, assistance, notification, délais

Sécuriser les sanctions disciplinaires : points clés et bonnes pratiques 

• L’importance du règlement intérieur et sa mise en application
• Eviter le cumul de sanctions pour les mêmes faits
• L’usage prudent des courriers de reproches et de mise au point
• La prescription des faits fautifs et ses implications
• Gérer les demandes de report de sanction

Les précautions à prendre en cas de mise à pied conservatoire

• Conditions de mise en œuvre de la mise à pied conservatoire
• Procédure à suivre et formalités à respecter
• Durée maximale de la mise à pied conservatoire
• Les conséquences de la levée de la mise à pied conservatoire

Rupture du contrat de travail pour d’autres motifs

• Rupture liée à l’état de santé du salarié : cas de maladie prolongée, absences répétées, inaptitude professionnelle
• Rupture consécutive à un refus de modification du contrat de travail
• Rupture pour insuffisance professionnelle, divergences de vue ou faits relevant de la vie privée

Modalités d’évaluation des acquis

Les moyens mis en place pour déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels précisés dans les objectifs sont :

• Exercice en cours de formation
• Questions choix multiples

Public concerné

• Responsables des ressources humaines (RRH)
• Directeurs des ressources humaines (DRH)
• Managers opérationnels impliqués dans la gestion des ressources humaines

Prérequis

Cette formation est non certifiante, toutefois, elle entre dans le champ du Code(s) NSF : 315t – Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l’emploi et Formacode(s) : 33052 – administration du personnel