Actualité en droit Social -17/04

Objectifs

• Être à jour de l’ensemble des thèmes marquants de l’actualité sociale
• Mesurer la portée pratique des nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles
• Disposer de solutions pratiques et directement opérationnelles
• Débattre sur les réformes sociales en cours et à venir pour développer vos compétences d’argumentation

Programme de la formation

1. Actualité législative et réglementaire : 

• Intelligence artificielle : Règlement européen sur l’IA du 13 juin 2024 : quels impacts, opportunités et précautions à prendre ? 
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
• Refonte des allègements de cotisations patronales  
• Baisse du plafond d’indemnisation des arrêts maladie
• AT-MP : réparation du déficit fonctionnel permanent 
• Fin de l’expérimentation des emplois francs
• Réduction des aides à l’embauche des apprentis
• ASC et condition d’ancienneté : la position de l’URSSAF
• Enquête interne : préconisations du Défenseur des droits
• Représentation Femmes-Hommes dans les CA
• Prévention usure professionnelle, fonds d’investissement
• Visites médicales : nouveaux modèles de documents
• Projet de loi de finance pour 2025 : 
• Epargne salariale : nouveaux cas de déblocage du PEE, avances sur les sommes dues 
• Projet de loi de simplification de la vie économique 
• Mises à jour du BOSS
• Brèves :

 

2 .Thème Expert

• L’inaptitude : constatations, reclassement, rupture du contrat, situation du salarié, contestation des avis

 

3 . Jurisprudence 

• Exécution du contrat de travail : rétrogradation, preuve de la discrimination, télétravail à l’étranger, maternité
• Rupture du contrat de travail : vie privée, détournement de clients, licenciement verbal, reclassement
• Durée du travail : pause, travail pendant arrêt maladie / maternité, repos compensateur de remplacement
• Rémunération : inventions des salariés
• Négociation collective : dénonciation accord à durée déterminée
• Représentants du personnel : contestation protocole d’accord préélectoral, parité des listes, action syndicale et règlement intérieur, avis du CSE sur RPS
• Santé et sécurité : inaptitude, télétravail, protection AT-MP, travail dissimulé

Modalités d’évaluation des acquis

• Test de positionnement
• Echanges avec le formateur
• Evaluation finale

Public concerné

Dirigeant d’entreprise, directeurs, managers, responsables, assistant(e) ressources humaines, directeurs administratifs et financiers, comptables, juriste…

Prérequis

Certificat de réalisation de la formation remis à la fin de la formation